Tout savoir sur la fermeture administrative d’un débit de boissons

Tout savoir sur la fermeture administrative d’un débit de boissons

Les autorités sont très strictes en ce qui concerne les exploitations de débit de boissons. Des délits et des actes criminels peuvent facilement en découler, étant donné qu’il s’agit de boissons alcoolisées. Il est donc important d’en savoir un peu plus à ce sujet et de connaître les recours possibles en cas de fermeture administrative. La décision pourrait ne pas être fondée ou constituer une atteinte à la liberté du commerce.

 

Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?

La fermeture administrative est une sanction ou une mesure qui est prise par un représentant de l’État. Elle fait suite à un contrôle dont le résultat a amené vers la constatation de plusieurs infractions, dues au non-respect de la réglementation en vigueur. Parmi ces délits figurent les problèmes d’hygiène alimentaire pouvant menacer la santé publique.

La fermeture administrative intervient également après un crime, une atteinte à l’ordre public ou des délits qui ont été perpétrés au sein de l’établissement. Le propriétaire ne peut rouvrir son établissement qu’une fois que les corrections demandées sont effectuées. Pour le cas d’un débit de boissons, la durée maximale pour une fermeture administrative est de 6 mois. Toutefois, cette sanction n’intervient qu’après que le représentant ait effectué un avertissement. Le site Permis-de-exploitation.org apporte plus d’explications à ce sujet.

Ainsi, il est toujours conseillé d’être attentif face aux recommandations émises par les contrôleurs pour éviter de subir cette procédure. Il est important de noter que la loi stipule clairement que le délai maximal est prononcé s’il s’agit de crimes ou de délits. Cette fermeture débouche ensuite sur le retrait du permis d’exploitation.

 

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Qui peut demander une fermeture administrative ?

Généralement, un représentant de l’État est habilité à demander la fermeture administrative d’un débit de boissons, en accord avec les motifs valables. Le représentant qui s’occupe généralement d’une telle procédure est le préfet du département, ou encore le préfet de police. Dans certains cas, le maire peut aussi avoir recours à cette mesure s’il constate un trouble à l’ordre public. Cette fermeture est rendue possible grâce à l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique.

 

Est-il possible de contester une fermeture administrative ?

Si un doute fondé pèse sur la fermeture administrative ou s’il y a une atteinte grave à la liberté fondamentale, vous avez la possibilité de faire une contestation et demander l’annulation de la fermeture administrative. Pour le premier cas, cette annulation peut intervenir quelques semaines après. On parle alors de référé-suspension. Dans le second cas, il s’agit d’un référé-liberté, qui ne prend en général que quelques jours.

Pour pouvoir faire une telle demande, il faut s’adresser au tribunal administratif compétent. Le délai réglementaire pour un tel recours est de deux mois après la notification de la part du représentant qui a déclenché la procédure de fermeture. En tant que propriétaire, pour pouvoir annuler cette décision, vous devez démontrer de manière tangible que les faits relevés sont inexacts. Vous pouvez aussi évoquer que les faits relevés ne constituent pas un fondement solide devant mener à une fermeture.

Lorsque la contestation est fondée, le juge émet rapidement une décision d’annulation. Cela s’explique par les préjudices financiers que subit le propriétaire durant la fermeture de son établissement. Il faut savoir qu’une fermeture administrative est immédiatement applicable et la contestation de la décision ne peut se faire que par la suite.

 

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